En juillet 2003 était rendu obligatoire, par la Loi de Sécurité des Ascenseurs Existants n°2003-590, la mise en sécurité de l’ensemble des ascenseurs existants. Cette Loi, dite ‘’LOI SAE’’ a notamment établi 3 obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :
1- l’obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans et selon 3 échéances, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000 (17 mesures de sécurité)
2- l’obligation de passer un contrat d’entretien avec un prestataire habilité
3- l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil

1- Obligation de réaliser les travaux de mise en sécurité

Plusieurs échéances ont été mise en place pour permettre aux propriétaires d’ascenseurs d’exécuter ces travaux petit à petit.

Première échéance le 3 juillet 2008, reportée au 31 décembre 2010
Cette échéance prévoyait 8 points de sécurité que votre ascenseur doit désormais comporter.

  • Dispositif de verrouillage sûr
  • Parachute sûr
  • Déverrouillage sécurisé
  • Présence de garde pied
  • Portes protégées des chocs
  • Dispositif de manœuvre d’inspection efficace
  • Mise en sécurité des gaine partiellement close
  • Mise en sécurité des accès machine dangereux

Deuxième échéance : le 03 juillet 2013, reportée au 03 juillet 2014
Cette échéance prévoyait 7 points de sécurité que votre ascenseur doit impérativement comporter aujourd’hui.

  • Précision d’arrêt (uniquement pour les Etablissements Recevant du Public)
  • Suppression des risques chocs électriques
  • Mise en place de liaison phonique (téléalarme)
  • Protections des parties tournantes
  • Conformité des oculus (dimension)
  • Contrôle de la vitesse et dérive (pour les ascenseurs hydrauliques
  • Eclairage machines adaptée

Troisième échéance : le 3 juillet 2018

  • Renforcement des précision d’arrêt (Installations > 82)
  • Contrôle survitesse en montée

/!\ Si ces travaux n’ont pas été réalisés, ou partiellement, une recherche de responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident.

2- Obligation de passer un contrat d’entretien avec un prestataire habilité

Dès lors qu’un ascenseur transporte des personnes, il doit obligatoirement être souscrit par le propriétaire de l’ascenseur ou le syndicat des copropriétaires, un contrat d’entretien, également appelé contrat de maintenance qui a pour objet d’assurer le bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité.

3- Obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil

Tous les 5 ans, un contrôle technique doit être pratiqué sur votre ascenseur.
Ce contrôle doit obligatoirement être fait par un organisme de contrôle habilité et impartial.
Votre prestataire ascensoriste doit être présent sans coût supplémentaire (inclus au contrat d’entretien). Il vous appartient de la convoquer dans des délais raisonnables.
Ce contrôle technique d’ascenseur a pour but de :

  • vérifier que l’ascenseur soit bien équipé des dispositifs de sécurité conformes aux normes en vigueur,
  • repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.
  • Contrôler la bonne exécution des visites de maintenance régulières

Le contrôleur éditera à l’issue de la visite un rapport qui doit comporter l’ensemble des réserves émises, le cas échéant.
Il convient de transmettre ce rapport à réception, à votre prestataire d’entretien de votre ascenseur, afin qu’il procède à la levée des éventuelles réserves relevées par le contrôleur. Certaines de ces réserves correspondront à des travaux dus au titre du contrat d’entretien, et d’autres seront soumises à devis.
/!\ Demandez à votre prestataire de régulariser et demander au minimum 3 devis bien détaillés pour la réalisation des travaux de mise en conformité (Le contrat d’entretien est résiliable sous certaines conditions dans le cas où vous confiez des travaux à un autre prestataire )

Textes de références :
Code de la construction et de l’habitation – article R. 125-2-1
Loi n°2003-590 du 2/7/2003 urbanisme et habitat
Directive n°2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/2/2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le Code de la construction et de l’habitat
Arrêté du 18/11/2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs