Vous souhaitez changer de prestataire pour l’entretien de votre ascenseur ?
Quelles que soient les raisons de cette décision, et que vous soyez un particulier ou un syndic de copropriété (bénévole ou professionnel), vous pouvez résilier le contrat d’entretien de votre ascenseur sans trop de difficultés.
Entreprise Méridionale d’Ascenseurs vous donne ci-dessous quelques éclaircissements utiles pour résilier son contrat d’entretien d’ascenseur en toute légalité et sans que le fournisseur ne puisse s’y opposer.
Le contrat d’entretien de l’ascenseur a été signé par un particulier ou un syndic de copropriétés :
La première chose à savoir est que, selon la loi (Article L215-1 du Code de la consommation et de la Loi de ratification n°2017-203 du 21-02-2017), le syndicat de copropriétaires, qu’il soit professionnel ou bénévole, est considéré comme un ‘’non professionnel’’, il bénéficie à ce titre des dispositions applicables aux non-professionnels, tout comme les particuliers.
La deuxième chose importante à savoir lorsque l’on souhaite résilier le contrat d’entretien de son ascenseur, est que l’on peut résilier le contrat d’entretien de son ascenseur dès la fin de la période initiale du contrat avant que la reconduction ne se fasse tacitement. Habituellement la période initiale du contrat et de 3 ans, parfois 5 ans.
Si cette date est passée et que vous souhaitez résilier le contrat d’entretien de votre ascenseur, vous pouvez le faire si à l’issue de cette période initiale, le professionnel prestataire de service ne vous a pas informé de votre droit de renoncer à la reconduction du contrat d’entretien de l’ascenseur (LOI CHÂTEL, article L.215-1 du Code de la Consommation).
En effet, si le client n’a pas été informé par son prestataire, de 3 mois à 1 mois avant la date de limite de notification de la résiliation, de cette possibilité de résilier le contrat d’entretien de l’ascenseur par un courrier précisant impérativement la date limite de non-reconduction, alors le particulier ou le ‘’non-professionnel’’ peut résilier le contrat d’entretien à tout moment et sans pénalité.
Exemple concret :
Prise d’effet du contrat d’entretien : 01.06.2018
Durée initiale du contrat : 3 ans
Préavis de résiliation : 3 mois
→ Date de fin de contrat avant tacite reconduction : 31-05-2021
→ Date limite de notification de résiliation au prestataire: 28-02-2021
Le prestataire de maintenance de l’ascenseur doit notifier au client le courrier d’information entre le 30-11-2020 et le 31-01-2021.
Si le client n’a pas reçu ce courrier notifiant l’échéance de résiliation du contrat d’entretien de l’ascenseur, il peut résilier à tout moment à compter du 01-06-2021.
Par ailleurs, le contrat d’entretien de l’ascenseur peut également être résilié au-delà de la période initiale, de manière anticipée en cas de défaut de service ou de manquement ou pour réaliser des gros travaux (décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II).
Notamment, le client peut confier des « travaux importants », au sens dudit décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, à un autre prestataire. Ce qui a pour effet de résilier le contrat de maintenance.
Dans ce cas :
- Il devra informer préalablement son prestataire de maintenance par courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant la nature des travaux et composants de l’appareil concerné, ainsi que la date de démarrage effective des travaux par un tiers.
- Il devra respecter le préavis de résiliation contractuel
- Dans le cas d’un contrat comprenant plusieurs ascenseurs, seul le ou les appareils concernés par les travaux importants pourront être résiliés.
- Le contrat en vigueur se poursuivra dans les mêmes conditions pour les autres appareils non concernés par lesdits « travaux importants » jusqu’au terme de la prochaine échéance.
/!\ Il faut préalablement vérifier les conditions générales de votre contrat d’entretien pour vous assurer que votre prestataire de service n’ait pas inséré des clauses de pénalités à ce sujet.
Sont considérés comme « travaux importants » les travaux suivants :
– Remplacement complet de la cabine
– Modification du nombre de niveaux desservis
– L’adjonction d’une ou de plusieurs portes palières
– Remplacement de l’ensemble des portes palières
– Remplacement de l’armoire de commande
– Remplacement du groupe de traction ou du vérin
– Adjonction de variateur de vitesse
– Mise en conformité de l’appareil
Le contrat d’entretien de l’ascenseur a été signé par une entreprise :
Le contrat d’entretien pour un ascenseur, souscrit par une société commerciale ne peut pas bénéficier de la loi de protection des consommateurs dites « loi Châtel » telle que cela est décrit ci-dessus.
Ainsi, c’est au client de surveiller la date d’échéance du contrat initial et de résilier, le cas échéant, dans le délai de préavis indiqué dans le contrat.
En revanche, le contrat d’entretien de l’ascenseur peut également être résilié, comme pour les particuliers, au-delà de la période initiale, de manière anticipée en cas de défaut de service ou de manquement ou pour réaliser des gros travaux (décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II).
