Comment résilier le contrat d’entretien de son ascenseur ?
Vous souhaitez changer de prestataire pour l’entretien de votre ascenseur ?
Quelle que soient les raisons de cette décision, et que vous soyez un particulier ou un syndic de copropriété (bénévole ou professionnel), vous pouvez résilier le contrat d’entretien de votre ascenseur sans difficulté.
Entreprise Méridionale d’Ascenseurs vous donne ci-dessous quelques éclaircissements utiles pour résilier son contrat d’entretien d’ascenseur en toute légalité et sans que le fournisseur ne puisse s’y opposer.
Le contrat d’entretien de l’ascenseur a été signé par un particulier ou un syndic de copropriétés :
La première chose à savoir est que, selon la loi (
Loi de ratification n°2017-203 du 21-02-2017), le syndicat de copropriétaires, qu’il soit professionnel ou bénévole, est considéré comme un ‘’non professionnel’’, il bénéficie à ce titre des dispositions applicables aux non-professionnels, tout comme les particuliers.
La deuxième chose importante à savoir lorsque l’on souhaite résilier le contrat d’entretien de son ascenseur, est que l’on peut résilier le contrat d’entretien de son ascenseur dès la fin de la période initiale du contrat avant que la reconduction ne se fasse tacitement. Habituellement la période initiale du contrat et de 3 ans, parfois 5 ans.
Ainsi, à l’issue de cette période initiale, le professionnel prestataire de service doit informer le consommateur (ou le ‘’non professionnel’’), de son droit de renoncer à la reconduction du contrat d’entretien de l’ascenseur (
LOI CHÂTEL, article L.215-1 du Code de la Consommation).
Si le client n’a pas été informé par son prestataire, de 3 mois à 1 mois avant la date de limite de notification de la résiliation, de cette possibilité de résilier le contrat d’entretien de l’ascenseur par un courrier précisant la date limite de non-reconduction, alors le particulier ou le ‘’non-professionnel’’ peut résilier le contrat d’entretien
à tout moment et sans pénalité.
∇ Exemple concret ∇
Prise d’effet du contrat d’entretien : 01.06.2018
Durée initiale du contrat : 3 ans
Préavis de résiliation : 3 mois
→ Date de fin de contrat avant tacite reconduction : 01-06-2021
→ Date limite de notification de résiliation au prestataire: 31-03-2021
Le prestataire de maintenance de l’ascenseur doit notifier au client le courrier d’information entre le 31-12-2020 et le 28-02-2021.
Si le client n’a pas reçu ce courrier notifiant l’échéance de résiliation du contrat d’entretien de l’ascenseur, il peut résilier à tout moment à compter du 01-06-2021.
Par ailleurs, le contrat d’entretien de l’ascenseur peut également être résilié au-delà de la période initiale, de manière anticipée en cas de défaut de service ou de manquement grave ou pour réaliser des gros travaux (
décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II).
Notamment, le client peut confier des « travaux importants », au sens dudit décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, à un autre prestataire. Ce qui a pour effet de résilier le contrat de maintenance.
Dans ce cas :
- Il devra informer préalablement son prestataire de maintenance par courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant la nature des travaux et composants de l’appareil concerné, ainsi que la date de démarrage effective des travaux par un tiers.
- Il devra respecter le préavis de résiliation contractuel
- Dans le cas d’un contrat comprenant plusieurs ascenseurs, seul le ou les appareils concernés par les travaux importants pourront être résiliés.
- Le contrat en vigueur se poursuivra dans les mêmes conditions pour les autres appareils non concernés par lesdits « travaux importants » jusqu’au terme de la prochaine échéance.
/!\ Il faut préalablement vérifier les conditions générales de votre contrat d’entretien pour vous assurer que votre prestataire de service n’ait pas inséré des clauses de pénalités à ce sujet.
Sont considérés comme « travaux importants » les travaux suivants :
– Remplacement complet de la cabine
– Modification du nombre de niveaux desservis
– Adjonction d’une ou de plusieurs portes palières
– Remplacement de l’ensemble des portes palières
– Remplacement de l’armoire de commande
– Remplacement du groupe de traction ou du vérin
– Adjonction de variateur de vitesse
Le contrat d’entretien de l’ascenseur a été signé par une entreprise :
Le contrat d’entretien pour un ascenseur, souscrit par une société commerciale ne peut pas bénéficier de la loi de protection des consommateurs dites « loi Châtel » telle que cela est décrit ci-dessus.
Ainsi, c’est au client de surveiller la date d’échéance du contrat initial et de résilier, le cas échéant, dans le délai de préavis indiqué dans le contrat.
En revanche, le contrat d’entretien de l’ascenseur peut également être résilié, comme pour les particuliers, au-delà de la période initiale, de manière anticipée en cas de défaut de service ou de manquement ou pour réaliser des gros travaux (décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II).
Le contrat d’entretien ou contrat de maintenance
Dès lors qu’un ascenseur transporte des personnes, il doit obligatoirement être souscrit par le propriétaire de l’ascenseur ou le syndicat des copropriétaires, un contrat d’entretien, également appelé contrat de maintenance.
L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l’application de la loi « Urbanisme et Habitat » n°2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d’application décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 – arrêté du 18 novembre 2004 – décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatifs à l’entretien pour les ascenseurs.
La maintenance, dites ‘’préventive’’ des ascenseurs est assurée selon un programme adapté à chaque appareil et par des techniciens qualifiés et régulièrement formés.
Le contrat d’entretien, d’une durée minimale de 1 an, doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
Récapitulatif des caractéristiques techniques de l’ascenseur (charges, nombre de niveaux, Vitesse, etc. …)
Tarif annuel de la redevance et révision des prix
Récapitulatif administratif (date de prisse d’effet, durée, préavis, reconduction, etc. …)
Les délais d’intervention et notamment de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service
Des clauses dites « Minimales » et des clauses dites « Etendues » précisant la prise en charge
Les modalités d’exécution du contrat et les obligations précises du prestataire
Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange
/!\ Il appartient au client de vérifier les éléments administratifs de la société prestataire, et notamment en s’assurant qu’un contrat d’assurance soit souscrit et à jour.
Le contrat d’entretien doit être accompagné de pièces annexes telles que :
– la notice technique d’instruction,
– le plan d’entretien, qui décrit les opérations d’entretien, de vérification et de réglages à effectuer et leur périodicité.
– le carnet d’entretien, dans lequel sont consignées toutes les interventions (entretien et dépannage)
– une étude de sécurité conformément au décret 2008-1325 du 15 décembre 2008
Par ailleurs, un rapport annuel doit être émit et fournit au client. Le rapport annuel d’activité reprend toutes les visites et opérations de contrôle réalisées sur l’ascenseur dans l’année.
La fréquence des visites périodiques d’entretien est définie par la loi. L’intervalle entre deux visites d’entretien ne peut pas être supérieur à six semaines. Et, il est important de noter qu’une intervention pour dépannage ne peut en aucun cas tenir lieu de visite de maintenance.
Le contrat d’entretien d’un ascenseur comprend par défaut les éléments ci-dessous :
Au minimum 9 visites de maintenance
La vérification à chaque visite de l’efficacité des serrures des portes palières et, s’il y a lieu, des dispositions empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes
L’examen semestriel du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes
Le nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines
La lubrification et nettoyage des pièces
La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent être réparées, des pièces de rechange de l’installation présentant des signes d’usure excessive,
Les mesures d’entretien destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil éventuellement signalés dans le rapport de contrôle technique quinquennal mentionné à l’article R125-2-7 du Code de la construction et de l’habitation et sous réserve que ledit rapport ait été adressé au prestataire de service par le propriétaire de l’ascenseur ou son représentant.
Les interventions pour personne bloquée en cabine ou dépannage de l’appareil.
Les Clauses Minimales et Etendues du contrat d’entretien définissent quant à elles les pièces ou actions non comprises par défaut dans le contrat d’entretien et doivent impérativement être détaillées dans le contrat d’entretien de l’ascenseur.
En plus du contrat d’entretien de l’ascenseur, le propriétaire ou son représentant doit obligatoirement réaliser un contrôle technique quinquennal pour vérifier l’état général de l’ascenseur, son bon fonctionnement et son niveau de sécurité. Ce contrôle doit obligatoirement réalisé par un organisme disposant d’une certification, le contrôle ne peut pas être effectué par le prestataire en charge de l’entretien de l’ascenseur.
En revanche le contrôleur peut demander la présence du personnel d’entretien lors du contrôle et doit avoir à sa disposition le carnet d’entretien de l’ascenseur que le prestataire remplit à chaque visite et intervention.
