Aides financières pour l’accessibilité

L’installation d’un équipement d’élévation peut ouvrir droit à des aides selon le cas de figure.

LES CAISSES DE RETRAITE DU REGIME GENERAL

Dans le cadre de l’amélioration de l’habitat en préventions des chutes, des aides pour le financement des travaux peuvent être accordées aux personnes retraitées selon certains critères., à hauteur de 30 à 65% du montant des travaux (plafond 3500€).

LES COLLECTIVITES LOCALES

Sous certaines conditions variables, des aides pour l’amélioration de l’habitat en vue de faciliter le maintien à domicile peuvent être perçues pour financer les travaux. Certaines communes, ou conseils départements et/ou régionaux les accordent.

L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH)

L’installation d’un élévateur dans une résidence principale fait partie des travaux qui permettent de prétendre à une subvention, selon conditions, délivrée par cet organisme.

LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE (CAF)

Un prêt sans intérêt peut être attribué, sous conditions, pour l’adaptation d’un logement et si l’une des personnes du domicile est titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé.

AVANTAGES FISCAUX

Les travaux d’accessibilité dans les bâtiments de plus de 2 ans, permettent aux propriétaires de bénéficier du taux de TVA de 10%, qu’il s’agisse du logement principal ou secondaire.

Le taux de TVA peut être réduit à 5,5% dans le cas d’installation ou de remplacement d’appareils élévateurs selon certaines conditions, comme notamment que l’appareil soit aménagé en vue du transport d’une personnes handicapée et qu’il s’agisse de la résidence principale.

La Fédération des ascenseurs propose un fascicule très intéressant BIEN VIEILLIR CHEZ SOI. Véritable guide des solutions verticale dans le logement, vous y retrouverez l’ensemble des informations liées aux aides, mais aussi des conseils et explications. Télécharger le guide BIEN VIEILLIR CHEZ SOI

Liens utiles :

Les charges d’ascenseurs récupérables par le propriétaire / bailleur

Un certain nombre de charges relatives à un logement sont récupérables sur le locataire.

Nous allons ici nous intéresser aux charges de l’ascenseur.

Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables et notamment concernant les ascenseurs et monte-charges. En effet, certaines dépenses relatives à l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire et notamment :

  • l’électricité,
  • l’exploitation (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents),
  • la fourniture de produits ou petits matériels d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine),
  • les petites réparations et le remplacement de petites pièces présentant des signes d’usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils

Les éléments listés ci-dessus sont comprises dans le contrat d’entretien minimal de l’ascenseur car il ne porte que sur l’entretien courant. Ce contrat est obligatoire et destiné à maintenir l’ascenseur dans de bonnes conditions de sécurité et de fonctionnement. Le contrat d’entretien de l’ascenseur de clauses minimales est récupérable en totalité (TVA comprise) auprès du locataire.

Le contrat d’entretien à clauses Etendues quant à lui, n’est récupérable qu’à hauteur de 73 % de son coût car il comprend à la fois l’entretien courant et le gros entretien.  En effet, le gros entretien (gaine, machinerie, téléalarme) peut être déduit des revenus fonciers par le propriétaire / Bailleur.

A NOTER : Les charges d’ascenseur ne sont pas imputables aux locataires du rez-de-chaussée sauf s’il est amené à l’utiliser pour se rendre au parking ou au sous-sol.

Sondages

Nous vous remercions de bien vouloir prendre un peu de temps pour remplir une ou plusieurs enquêtes ci-dessous.

Les informations récoltées nous serviront à améliorer notre service et surtout à mieux comprendre vos attentes.

Les enquêtes peuvent toutes être anonyme, si vous ne souhaitez pas vous identifier, et ne durent pas plus de 5 minutes pour les plus longues (en moyenne 3 minutes suffisent à valider un sondage).

Si toutefois vous souhaitez être contacté par Entreprise Méridionale d’Ascenseurs, notamment pour obtenir les résultats de l’enquête, n’hésitez pas à laisser vos coordonnées sur la dernière question de chaque sondage.

Merci d’avance pour votre aide.

Cette enquête concerne le contrat d’entretien de votre ascenseur et ses caractéristiques.

Sécurité des ascenseurs Existants (SAE)

En juillet 2003 était rendu obligatoire, par la Loi de Sécurité des Ascenseurs Existants n°2003-590, la mise en sécurité de l’ensemble des ascenseurs existants. Cette Loi, dite ‘’LOI SAE’’ a notamment établi 3 obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :
1- l’obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans et selon 3 échéances, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000 (17 mesures de sécurité)
2- l’obligation de passer un contrat d’entretien avec un prestataire habilité
3- l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil

1- Obligation de réaliser les travaux de mise en sécurité

Plusieurs échéances ont été mise en place pour permettre aux propriétaires d’ascenseurs d’exécuter ces travaux petit à petit.

Première échéance le 3 juillet 2008, reportée au 31 décembre 2010
Cette échéance prévoyait 8 points de sécurité que votre ascenseur doit désormais comporter.

  • Dispositif de verrouillage sûr
  • Parachute sûr
  • Déverrouillage sécurisé
  • Présence de garde pied
  • Portes protégées des chocs
  • Dispositif de manœuvre d’inspection efficace
  • Mise en sécurité des gaine partiellement close
  • Mise en sécurité des accès machine dangereux

Deuxième échéance : le 03 juillet 2013, reportée au 03 juillet 2014
Cette échéance prévoyait 7 points de sécurité que votre ascenseur doit impérativement comporter aujourd’hui.

  • Précision d’arrêt (uniquement pour les Etablissements Recevant du Public)
  • Suppression des risques chocs électriques
  • Mise en place de liaison phonique (téléalarme)
  • Protections des parties tournantes
  • Conformité des oculus (dimension)
  • Contrôle de la vitesse et dérive (pour les ascenseurs hydrauliques
  • Eclairage machines adaptée

Troisième échéance : le 3 juillet 2018

  • Renforcement des précision d’arrêt (Installations > 82)
  • Contrôle survitesse en montée

/!\ Si ces travaux n’ont pas été réalisés, ou partiellement, une recherche de responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident.

2- Obligation de passer un contrat d’entretien avec un prestataire habilité

Dès lors qu’un ascenseur transporte des personnes, il doit obligatoirement être souscrit par le propriétaire de l’ascenseur ou le syndicat des copropriétaires, un contrat d’entretien, également appelé contrat de maintenance qui a pour objet d’assurer le bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité.

3- Obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil

Tous les 5 ans, un contrôle technique doit être pratiqué sur votre ascenseur.
Ce contrôle doit obligatoirement être fait par un organisme de contrôle habilité et impartial.
Votre prestataire ascensoriste doit être présent sans coût supplémentaire (inclus au contrat d’entretien). Il vous appartient de la convoquer dans des délais raisonnables.
Ce contrôle technique d’ascenseur a pour but de :

  • vérifier que l’ascenseur soit bien équipé des dispositifs de sécurité conformes aux normes en vigueur,
  • repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.
  • Contrôler la bonne exécution des visites de maintenance régulières

Le contrôleur éditera à l’issue de la visite un rapport qui doit comporter l’ensemble des réserves émises, le cas échéant.
Il convient de transmettre ce rapport à réception, à votre prestataire d’entretien de votre ascenseur, afin qu’il procède à la levée des éventuelles réserves relevées par le contrôleur. Certaines de ces réserves correspondront à des travaux dus au titre du contrat d’entretien, et d’autres seront soumises à devis.
/!\ Demandez à votre prestataire de régulariser et demander au minimum 3 devis bien détaillés pour la réalisation des travaux de mise en conformité (Le contrat d’entretien est résiliable sous certaines conditions dans le cas où vous confiez des travaux à un autre prestataire )

Textes de références :
Code de la construction et de l’habitation – article R. 125-2-1
Loi n°2003-590 du 2/7/2003 urbanisme et habitat
Directive n°2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/2/2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le Code de la construction et de l’habitat
Arrêté du 18/11/2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Installer un ascenseur à son domicile

Lorsqu’il arrive un problème de mobilité, ou que tout simplement l’on souhaite équiper son domicile d’un élévateur, il existe bon nombre de solution, plus ou moins difficile à réaliser, et plus ou moins coûteuse.

Nous allons ci-dessous vous en lister quelques-unes, celles que Entreprise Méridionale d’Ascenseurs, est le plus amenée à proposer, à conseiller, à installer, dans les maisons de particuliers.

Quel que soit le projet retenu, il existe énormément de distributeurs et/ou fabricants. N’hésitez pas à demander au minimum 3 devis. Il faut impérativement que le fournisseur se déplace sur le lieu de l’installation pour s’assurer de la faisabilité du projet. Nous vous recommandons de contrôler la santé de l’entreprise avant de vous lancer et de surtout vous assurer que le fournisseur dispose d’une assurance décennale.

Installer un ascenseur à votre domicile :

Définition : Appareil servant à monter et à descendre des personnes ou des choses aux différents étages d’un bâtiment.

Principales caractéristiques : Système d’élévation complet composé d’une cabine fermée, permettant aussi bien le déplacement de personne que de matériel.

Avantages : facile d’accès et simple d’utilisation. Totalement sécurisé. Construit sur mesure. De nombreux choix de finition cabine pour s’adapter à votre intérieur. Un ascenseur va donner de la valeur à votre bien immobilier. Cuvette et hauteur sous plafond réduites permettant de s’intégrer facilement dans les bâtiment existants. Rapide vitesse de déplacement.

Inconvénients : Installation couteuse qui nécessite des travaux conséquents et bien souvent l’intervention d’un architecte. Pas toujours faisable dans des bâtiments existants (dimensions, architecture). Normes et réglementations strictes. Entretien annuel recommandé.

Installer un élévateur à son domicile :

Définition : Un élévateur désigne tout équipement destiné à transporter une charge entre plusieurs niveaux, de façon accompagnée ou non.

Principales caractéristiques : Ce système d’élévation permet de transporter des charges matérielles d’un niveau à un autre de votre logement. Il s’apparente à un ascenseur car il offre pratiquement toutes les mêmes possibilités.

Avantages : s’adapte assez facilement à la plupart des architectures. Possibilité de le placer à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment concerné. Peut desservir plusieurs niveaux. Particulièrement adapté aux personnes en fauteuil roulant. Vaste choix de finition cabine. Normes et réglementation plus souples que pour un ascenseur.

Inconvénients : Installation couteuse, vitesse de déplacement réduite. Nécessite des travaux (création d’un pylône). Demande d’autorisation mairie à prévoir.

Installer un escalier escamotable à son domicile :

Définition : système multifonctions qui remplace un escalier classique et devient escalier ou élévateur selon la demande.

Principales caractéristiques : les marches de cet élévateurs se transforment en plateforme pour accueillir un fauteuil roulant. Il monte et descend puis retrouve son état d’escalier.

Avantages : Très peu de travaux et de surfaces sont nécessaires. Structure acier s’harmonisant facilement avec son environnement.

Inconvénients : installation réservée à 6 marches maximum.

Installer un monte-escalier à son domicile :

Définition : Un monte-escalier est un siège ou une plateforme motorisé qui s’élève ou descend le long d’un escalier.

Principales caractéristiques : Ce système d’élévation ne nécessite pas de gros travaux, il est habituellement adapté aux escaliers existants (droits ou tournants / intérieurs ou extérieurs) sans en modifier la structure, il permets de conserver ou non la possibilité d’utiliser les marches.

La Téléalarme dans les ascenseurs

La téléalarme est un élément de sécurité très important de l’ascenseur.

Chaque ascenseur doit obligatoirement être doté d’une téléalarme permettant aux passagers de l’ascenseur de demander des secours en cas de besoin :

La téléalarme doit obligatoirement :

  1. Permettre, comme un téléphone, de contacter, depuis la cabine, les secours en cas de besoin, par l’intermédiaire de l’usager qui explique la situation
  2. Envoyer des informations permettant de localiser et d’identifier l’ascenseur dans le cas où l’usager ne peut pas le faire (personne malentendante, enfants, langue étrangère, malaise, …)
  3. Permettre le test cyclique à distance et automatique

A noter : le test cyclique automatique (TCA) est obligatoire pour les ascenseurs mis sur le marché à partir de 2003 (Norme EN81-28). Pour les ascenseurs mis sur le marché avant 2003 et ne bénéficiant pas de cette technologie, le test peut se faire manuellement (TCM).

Pour que ces 3 obligations puissent être appliquées dans de bonnes conditions une ligne téléphonique doit être active et un service d’intervention ouvert 7j/7 et 24h/24 doit y être relié.

La ligne téléphonique peut être gérée de plusieurs manières :

Abonnement classique France Télécom

Il s’agit là d’une ligne analogique en cuivre France télécom (dites RTC) nécessitant un abonnement auprès de France Télécom. Cet abonnement est géré par le propriétaire ou par le syndic de copropriétaires le cas échéant.

/!\ Ces lignes analogiques sont amenées à disparaitre pour être remplacées par des lignes numériques (dites IP). La date d’échéance n’est pas annoncée mais la commercialisation par France Télécom de ces lignes analogiques est d’ores et déjà arrêtée.

Abonnement ligne GSM opérateur

Il s’agit dans ce cas d’une carte SIM dont l’abonnement peut être souscrit auprès de n’importe quel opérateur. Cet abonnement peut être gérée par le propriétaire ou par le syndic de copropriétaires le cas échéant ou directement par votre prestataire d’entretien qui répercutera le prix dans la redevance annuelle du contrat d’entretien de votre ascenseur.

/!\ Il faut au préalable que l’ascenseur soit muni d’un « KIT GSM » permettant d’adapter des cartes SIM à la technologie de l’ascenseur. Cela est possible dans tous les ascenseurs quelle que soit sa technologie ou son ancienneté. Tous les prestataires d’entretien d’ascenseur est capable de vous fournir ce système.

Prix d’un contrat d’entretien

L’article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi Urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 introduit une obligation d’entretien des ascenseurs à la charge de leur propriétaire.

Dans notre article Le contrat d’entretien ou contrat de maintenance d’un ascenseur nous vous avons exposés ces différentes obligations liées au contrat d’entretien que ce soit du point du vue du client ou du prestataire de service.
Nous allons ici, aborder le prix d’un contrat d’entretien d’ascenseur et notamment chez Entreprise Méridionale d’Ascenseurs.

/!\ il s’agit là uniquement de règles constatées chez Entreprise Méridionale d’Ascenseurs et en aucun cas nos informations peuvent-être considérées comme étant une référence du marché et notamment par rapport à nos confrères ascensoristes.

Ainsi, pour établir le prix d’un contrat d’entretien d’un ascenseur, plusieurs éléments sont déterminants :
– Les caractéristiques de l’ascenseurs : charges, nombre de niveaux, type d’appareil, vitesse
– Les clauses choisies : Clauses Minimales ou Clauses Étendues
– La durée du contrat : 1 an, 3 ans, 5 ans
– Les options éventuelles : abonnement ligne GSM, horaires de dépannage plus étendues

Les caractéristiques de l’ascenseur sont les plus déterminantes dans le calcul du prix du contrat d’entretien d’un ascenseur, ils définissent la base du prix du contrat d’entretien.

Ensuite, c’est le choix par le client des Clauses Minimales ou des Clauses Étendues du contrat d’entretien qui fera une grosse différence de prix. En effet, le tarif du contrat d’entretien d’un ascenseur à Clauses Étendues représente 73% de plus que le tarif du contrat d’entretien à clauses Minimales. Le choix des clauses se fait en fonction de l’ancienneté de l’ascenseur, de son état général.

La durée du contrat peut également avoir de l’incidence sur le prix final du contrat d’entretien de l’ascenseur, le prix peut notamment être revu à la baisse si le client souscrit un contrat de 5 ans.

Au niveau des options, il y a la possibilité notamment de souscrire ou non auprès de son prestataire, le cas échéant, l’abonnement à la ligne GSM de l’ascenseur. Cette option est de plus en plus demandée par nos clients désireux de se séparer de l’abonnement France Télécom.

Enfin, une plus-value est à prévoir si toutefois le client désire étendre les plages de dépannage au-delà de celles proposées dans le contrat d’entretien de base.

Compte tenu des nombreux critères et des particularités de chaque contrat d’entretien d’ascenseur et de chaque client, il est très difficile d’indiquer un barème de prix moyens. Entreprise Méridionale d’Ascenseurs se tient néanmoins à votre disposition pour vous faire une proposition (devis gratuit et sans engagement) de contrat d’entretien pour votre ascenseur NOUS CONTACTER. 

Entreprise Méridionale d’Ascenseurs propose des tarifs les plus juste par rapport au marché et par rapport à la nature du contrat et de l’ascenseur.
Etant une petite entreprise, à l’écoute et proche de ses clients, sa motivation première est la satisfaction client !

Travailler avec Entreprise Méridionale d’Ascenseurs c’est avant tout rechercher une société locale à taille humaine dont les valeurs fondamentales sont la qualité, la disponibilité et la rigueur.

Comment résilier le contrat d’entretien de son ascenseur ?

Vous souhaitez changer de prestataire pour l’entretien de votre ascenseur ?

Quelles que soient les raisons de cette décision, et que vous soyez un particulier ou un syndic de copropriété (bénévole ou professionnel), vous pouvez résilier le contrat d’entretien de votre ascenseur sans trop de difficultés.

Entreprise Méridionale d’Ascenseurs vous donne ci-dessous quelques éclaircissements utiles pour résilier son contrat d’entretien d’ascenseur en toute légalité et sans que le fournisseur ne puisse s’y opposer.

Le contrat d’entretien de l’ascenseur a été signé par un particulier ou un syndic de copropriétés :

La première chose à savoir est que, selon la loi (Article L215-1 du Code de la consommation et de la Loi de ratification n°2017-203 du 21-02-2017), le syndicat de copropriétaires, qu’il soit professionnel ou bénévole, est considéré comme un ‘’non professionnel’’, il bénéficie à ce titre des dispositions applicables aux non-professionnels, tout comme les particuliers.

La deuxième chose importante à savoir lorsque l’on souhaite résilier le contrat d’entretien de son ascenseur, est que l’on peut résilier le contrat d’entretien de son ascenseur dès la fin de la période initiale du contrat avant que la reconduction ne se fasse tacitement. Habituellement la période initiale du contrat et de 3 ans, parfois 5 ans.

Si cette date est passée et que vous souhaitez résilier le contrat d’entretien de votre ascenseur, vous pouvez le faire si à l’issue de cette période initiale, le professionnel prestataire de service ne vous a pas informé de votre droit de renoncer à la reconduction du contrat d’entretien de l’ascenseur (LOI CHÂTEL, article L.215-1 du Code de la Consommation).

En effet, si le client n’a pas été informé par son prestataire, de 3 mois à 1 mois avant la date de limite de notification de la résiliation, de cette possibilité de résilier le contrat d’entretien de l’ascenseur par un courrier précisant impérativement la date limite de non-reconduction, alors le particulier ou le ‘’non-professionnel’’ peut résilier le contrat d’entretien à tout moment et sans pénalité.

Exemple concret :

Prise d’effet du contrat d’entretien : 01.06.2018

Durée initiale du contrat : 3 ans

Préavis de résiliation : 3 mois

→ Date de fin de contrat avant tacite reconduction :  31-05-2021

→ Date limite de notification de résiliation au prestataire:  28-02-2021

Le prestataire de maintenance de l’ascenseur doit notifier au client le courrier d’information entre le 30-11-2020 et le 31-01-2021.

Si le client n’a pas reçu ce courrier notifiant l’échéance de résiliation du contrat d’entretien de l’ascenseur, il peut résilier à tout moment à compter du 01-06-2021.


Par ailleurs, le contrat d’entretien de l’ascenseur peut également être résilié au-delà de la période initiale, de manière anticipée en cas de défaut de service ou de manquement ou pour réaliser des gros travaux (décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II).

Notamment, le client peut confier des « travaux importants », au sens dudit décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, à un autre prestataire. Ce qui a pour effet de résilier le contrat de maintenance.

Dans ce cas :

  • Il devra informer préalablement son prestataire de maintenance par courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant la nature des travaux et composants de l’appareil concerné, ainsi que la date de démarrage effective des travaux par un tiers.
  • Il devra respecter le préavis de résiliation contractuel
  • Dans le cas d’un contrat comprenant plusieurs ascenseurs, seul le ou les appareils concernés par les travaux importants pourront être résiliés.
  • Le contrat en vigueur se poursuivra dans les mêmes conditions pour les autres appareils non concernés par lesdits « travaux importants » jusqu’au terme de la prochaine échéance.

/!\ Il faut préalablement vérifier les conditions générales de votre contrat d’entretien pour vous assurer que votre prestataire de service n’ait pas inséré des clauses de pénalités à ce sujet.

Sont considérés comme « travaux importants » les travaux suivants :

–        Remplacement complet de la cabine

–        Modification du nombre de niveaux desservis

–        L’adjonction d’une ou de plusieurs portes palières

–        Remplacement de l’ensemble des portes palières

–        Remplacement de l’armoire de commande

–        Remplacement du groupe de traction ou du vérin

–        Adjonction de variateur de vitesse

–        Mise en conformité de l’appareil 

Le contrat d’entretien de l’ascenseur a été signé par une entreprise :

Le contrat d’entretien pour un ascenseur, souscrit par une société commerciale ne peut pas bénéficier de la loi de protection des consommateurs dites « loi Châtel » telle que cela est décrit ci-dessus.

Ainsi, c’est au client de surveiller la date d’échéance du contrat initial et de résilier, le cas échéant, dans le délai de préavis indiqué dans le contrat.

En revanche, le contrat d’entretien de l’ascenseur peut également être résilié, comme pour les particuliers, au-delà de la période initiale, de manière anticipée en cas de défaut de service ou de manquement ou pour réaliser des gros travaux (décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II).

Le contrat d’entretien ou de maintenance

Le contrat d’entretien ou contrat de maintenance :
Dès lors qu’un ascenseur transporte des personnes, il doit obligatoirement être souscrit par le propriétaire de l’ascenseur ou le syndicat des copropriétaires, un contrat d’entretien, également appelé contrat de maintenance.
L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l’application de la loi « Urbanisme et Habitat » n°2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d’application décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 – arrêté du 18 novembre 2004 – décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatifs à l’entretien pour les ascenseurs.
La maintenance, dites ‘’préventive’’ des ascenseurs est assurée selon un programme adapté à chaque appareil et par des techniciens qualifiés et régulièrement formés.
Le contrat d’entretien, d’une durée minimale de 1 an, doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Tarif annuel de la redevance et révision des prix
  • Récapitulatif administratif (date de prise d’effet, durée, préavis, reconduction, etc. …)
  • Les délais d’intervention et notamment de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service
  • Des clauses dites « Minimales » et des clauses dites « Etendues » précisant la prise en charge
  • Les modalités d’exécution du contrat et les obligations précises du prestataire
  • Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange
    /!\ Il appartient au client de vérifier les éléments administratifs de la société prestataire, et notamment en s’assurant qu’un contrat d’assurance soit souscrit et à jour.

Le contrat d’entretien doit être accompagné de pièces annexes telles que :

  • la notice technique d’instruction,
  • le plan d’entretien, qui décrit les opérations d’entretien, de vérification et de réglages à effectuer et leur périodicité.
  • le carnet d’entretien, dans lequel sont consignées toutes les interventions (entretien et dépannage)
  • une étude de sécurité conformément au décret 2008-1325 du 15 décembre 2008

Par ailleurs, un rapport annuel doit être émit et fournit au client. Ce rapport annuel d’activité reprend toutes les visites et opérations de contrôle réalisées sur l’ascenseur dans l’année.
La fréquence des visites périodiques d’entretien est définie par la loi. L’intervalle entre deux visites d’entretien ne peut pas être supérieur à six semaines. Et, il est important de noter qu’une intervention pour dépannage ne peut en aucun cas tenir lieu de visite de maintenance.

Le contrat d’entretien d’un ascenseur comprend par défaut les éléments ci-dessous :
– Au minimum 9 visites de maintenance
– La vérification à chaque visite de l’efficacité des serrures des portes palières et, s’il y a lieu, des dispositions empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes
– L’examen semestriel du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes
– Le nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines
– La lubrification et nettoyage des pièces
– La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent être réparées, des pièces de rechange de l’installation présentant des signes d’usure excessive,
– Les mesures d’entretien destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil éventuellement signalés dans le rapport de contrôle technique quinquennal mentionné à l’article R125-2-7 du Code de la construction et de l’habitation et sous réserve que ledit rapport ait été adressé au prestataire de service par le propriétaire de l’ascenseur ou son représentant.
– Les interventions pour personne bloquée en cabine ou dépannage de l’appareil.

Les Clauses Minimales et Etendues du contrat d’entretien définissent quant à elles les pièces ou actions non comprises par défaut dans le contrat d’entretien et doivent impérativement être détaillées dans le contrat d’entretien de l’ascenseur.

En plus du contrat d’entretien de l’ascenseur, le propriétaire ou son représentant doit obligatoirement réaliser un contrôle technique quinquennal pour vérifier l’état général de l’ascenseur, son bon fonctionnement et son niveau de sécurité. Ce contrôle doit obligatoirement être réalisé par un organisme disposant d’une certification, le contrôle ne peut pas être effectué par le prestataire en charge de l’entretien de l’ascenseur.
En revanche le contrôleur peut demander la présence du personnel d’entretien lors du contrôle et doit avoir à sa disposition le carnet d’entretien de l’ascenseur que le prestataire remplit à chaque visite et intervention.